Conditions générales de vente pour l’activité de formation professionnelle
ARTICLE 1-CLAUSE GENERALE
Nos conditions générales de vente s’appliquent à l’ensemble de nos ventes. En signant le présent document, le client les accepte sans réserve et renonce à ses conditions d’achat.
ARTICLE 2-LES PARTIES
Notre entreprise agira en tant que prestataire extérieur auprès du client pour exécuter les prestations sans avoir la qualité́ de mandataire. Notre entreprise exerce ses prestations en toute liberté́ et indépendance.
ARTICLE 3-DESIGNATIONS
Co-incidences, dénomination commerciale Shem’s, est un organisme de formation professionnelle dont le siège social est établi au 17 Hameau des Grézillières, 44115 Basse Goulaine (France). Co-incidences conçoit, élabore et dispense des formations interentreprises et intra-entreprises sur l’ensemble du territoire national, en présentiel, distanciel et des modules asynchrones en e-learning.
Co-incidences réalise également des études et du conseil stratégique et opérationnel aux entreprises, des conférences et des prestations de coaching.
Dans les paragraphes qui suivent, il est convenu de désigner par :
- Offre de services : l’ensemble des prestations de Co-incidences
- Client : toute personne physique ou morale qui s’inscrit ou passe commande d’une prestation de l’Offre de services auprès de Co-incidences.
- Stagiaire : la personne physique qui participe à une formation de l’Offre de services.
- Usager : la personne physique qui participe à une prestation de l’offre de services
- Formations interentreprises : les formations inscrites au catalogue de Co-incidences et qui regroupent des stagiaires issues de différentes structures.
- Formations intra-entreprises : les formations conçues sur mesure par Co-incidences pour le compte d’un client ou d’un groupe de clients.
- CGV : les conditions générales de vente, détaillées ci-dessous.
- OPCO : les organismes paritaires collecteurs agréés chargés de collecter et gérer le finacement de la formation des entreprises
ARTICLE 4-OBJET
Les présentes CGV s’appliquent à l’ensemble des prestations de l’Offre de services engagées par Co-incidences pour le compte d’un Client Le fait de s’inscrire ou de passer commande implique l’adhésion entière et sans réserve du Client aux présentes CGV. Les présentes CGV prévalent sur tout autre document du Client, et en particulier sur toutes les conditions générales d’achat du Client.
Toute condition contraire et notamment toute condition générale ou particulière opposée par le Client ne peut, sauf acceptation formelle et écrite de Co-incidences, prévaloir sur les présentes CGV et ce, quel que soit le moment où elle aura pu être portée à sa connaissance.
Le fait que Co-incidences ne se prévale pas à un moment donné de l’une quelconque des présentes CGV ne peut être interprété comme valant renonciation à s’en prévaloir ultérieurement. Le Client se porte fort du respect des présentes CGV par l’ensemble de ses salariés, préposés et agents. Le Client reconnaît également que, préalablement à toute commande, il a bénéficié des informations et conseils suffisants de la part de Co-incidences lui permettant de s’assurer de l’adéquation de l’Offre de services à ses besoins.
ARTICLE 5- FORMATIONS INTER-ENTREPRISES ET AUTRES PRESTATION COLLECTIVE INTER
Les dispositions du présent article concernent les formations interentreprises, disponibles au catalogue Co-incidences et réalisées dans les locaux mis à disposition par Co-incidences, ainsi que toutes les prestations en INTER de l’Offre de services.
5.1 Insuffisance du nombre de participants à une session
Dans le cas où le nombre de participants serait insuffisant pour assurer le bon déroulement de la session de formation, Co-incidences se réserve la possibilité́ d’ajourner la formation au plus tard une semaine avant la date prévue et ce, sans indemnités.
5.2 Changement de lieu de la prestation
Co-incidences se réserve le droit de modifier le lieu en cas de nécessité notamment si des conditions exigées pour un ERP ne sont conformes et ce sans indemnités.
5.1 Inscription et ajournement
Pour favoriser les meilleures conditions d’apprentissage, l’effectif de chaque formation est limité. Cet effectif est déterminé, pour chaque formation, en fonction des objectifs et des méthodes pédagogiques. Les inscriptions sont prises en compte dans leur ordre d’arrivée. L’émission d’un devis ne tient pas lieu d’inscription. Seuls les devis ou conventions dûment renseignés, datés, tamponnés, signés, et retournés à Co-incidences ont valeur contractuelle. Une fois l’effectif atteint, les inscriptions sont closes. Co-incidences peut alors proposer au Stagiaire de participer à une nouvelle session ou de figurer sur une liste d’attente. Dans le cas où le nombre de participants serait insuffisant pour assurer le bon déroulement d’une formation, Co-incidences se réserve la possibilité d’ajourner la formation au plus tard une semaine avant la date prévue et ce sans qu’aucune pénalité de rupture ou de compensation ne soit due entre les parties pour ce motif.
ARTICLE 6- FORMATIONS A DISTANCE (FOAD) ET TOUTE PRESTATION A DISTANCE
Le Client s’engage a respecter les conditions matérielles requises explicitées dans le devis ou la convention, notamment l’accès de qualité à un réseau internet, l’usage d’un ordinateur et l’accès aux application et outils digitaux prévus.
ARTICLE 7- DISPOSITIONS COMMUNES AUX FORMATIONS INTER-ENTREPRISES ET INTRA-ENTREPRISE
7.1 Règlement par un OPCO
En cas de règlement par l’OPCO dont dépend le Client, il appartient au Client d’effectuer la demande de prise en charge avant le début de la formation auprès de l’OPCO. Co-incidences n’accepte pas la prise en charge directe par l’OPCO sauf accord spécifique lors du devis. Le Client reste redevable du règlement de la facture directement à Co-incidences selon nos CGV.
7.2 Dédit et remplacement d’un participant
En cas de dédit signifié par le Client à Co-incidences au moins 15 jours avant le démarrage de la formation, Co-incidences offre au Client la possibilité :
- de repousser l’inscription du Stagiaire à une formation ultérieure, dûment programmée au catalogue de Co-incidences,
- de remplacer le Stagiaire empêché par un autre participant ayant le même profil et les mêmes besoins en formation.
7.3 Horaires et accueil
Sauf indication contraire portée sur le programme de la formation et la convocation, la durée quotidienne des formations est fixée à sept heures. Sauf indication contraire portée sur la convocation, les formations se déroulent de 09h00 à 12h30 et de 13h30 à 17h00 avec une pause en milieu de chaque demi-journée. Pour les formations inter-entreprises, les lieux, adresse et horaires sont indiqués sur la convocation envoyé au Client.
7.4 Devis et attestation
Pour chaque action de formation, un devis est adressé par courriel par Co-incidences au Client. Un exemplaire dûment renseignés, datés, tamponnés, signés et revêtus de la mention « Bon pour accord » doive être retourné à Co-incidences par courriel. Le cas échéant une convention particulière peut être établie entre Co-incidences et le Client. A l’issue de la formation, Co-incidences remet aux Client les certificats de Réalisation et feuille d’émargement.
7.5 Descriptif et programme des formations
Les contenus des programmes, tels qu’ils figurent sur les fiches de présentation des formations sont fournis à titre indicatif. L’intervenant ou le responsable pédagogique se réservent le droit de les modifier en fonction du niveau des participants ou de la dynamique du groupe.
ARTICLE 8- DISPOSITIONS APPLICABLES ÀL’ENSEMBLE DE L’OFFRE DE SERVICES
8.1 Commande
L’offre de services est réputée acceptée dès la réception par Co-incidences du devis ou convention signé.e par tout représentant dument habilité du Client. La signature du devis ou l’accord sur proposition implique la connaissance et l’acceptation irrévocable et sans réserve des présentes conditions, lesquelles pourront être modifiées par Co-incidences à tout moment, sans préavis, et sans que cette modification ouvre droit à indemnité́ au profit du Client.
8.2 Annulation/Report des prestations à l’initiative du Client
8.2.1. Cas des prestations en INTRA_ENTREPRISE
Les dates des prestations sont fixées d’un commun accord entre Co-incidences et le Client et sont bloquées de façon ferme. En cas d’annulation ou de report tardif par le Client d’une prestation planifiée en commun, des indemnités compensatrices sont dues dans les conditions suivantes :
- Annulation/Report communiqué(e) au moins 40 jours ouvrés avant la prestation : 10% des honoraires relatifs à la prestation seront facturés au Client pour frais de gestion administrative du dossier avec un minimum de 150€.
- Annulation/Report communiqué(e) moins de 40 jours et au moins 20 jours ouvrés avant la prestation : 50 % des honoraires relatifs à la prestation seront facturés au Client ;
- Annulation/Report communiqué(e) moins de 20 jours ouvrés avant la prestation : 70 % des honoraires relatifs à la prestation seront facturés au Client.
8.2.2. Cas des prestations en INTER-ENTREPRISE
En cas d’annulation ou de report tardif par le Client d’une prestation commandé par le client et qui a donné lieu à un devis et ou une convention signée, des indemnités compensatrices sont dues dans les conditions suivantes :
- Annulation/Report communiqué(e) au moins 40 jours ouvrés avant la prestation : 50% des honoraires relatifs à la prestation seront facturés au Client
- Annulation/Report communiqué(e) moins de 40 jours ouvrés et au moins 20 jours ouvrés avant la prestation : 70 % des honoraires relatifs à la prestation seront facturés au Client ;
- Annulation/Report communiqué(e) moins de 20 jours ouvrés avant la prestation : 80 % des honoraires relatifs à la prestation seront facturés au Client.
ARTICLE 9- FACTURATION – REGLEMENT
9.1 Prix
Les prix des prestations sont fixés dans le devis ou la convention préalablement transmis au client. La facturation sera établie en fonction du calendrier d’exécution défini entre le client et Co-incidences et précisé sur le devis. Pour toute commande inférieure à 7000€ HT, le client s’engage à s’acquitter dès la signature du devis d’un acompte de 50% du montant HT du devis et pour toute commande supérieure à 7000€ HT d’un acompte de 30% du montant HT du devis.
Tous les prix sont exprimés en euros et hors taxes. Ils seront majorés de la TVA au taux en vigueur. Les frais de déplacement du (ou des) consultant(s) ou du (ou des) formateur(s) ainsi que les frais de location de salle, de documentation et de locations diverses font l’objet d’un forfait mentionné sur le devis, à défaut de forfait prévu au devis, les frais seront facturés directement au client sur justificatifs.
9.2 Paiement
Sauf convention contraire, les règlements seront effectués aux conditions suivantes : – le paiement doit être effectué par le Client à réception de la facture et au plus tard dans un délai de 7 (sept) jours à partir de la date de facturation.
– le règlement est accepté́́ uniquement par virement bancaire ;
– aucun escompte ne sera appliqué en cas de règlement avant l’échéance.
Toute somme non payée à échéance entraine de plein droit et sans mise en demeure préalable, l’application de pénalités d’un montant égal à trois fois le taux d’intérêt légal.Co-incidences aura la faculté́ de suspendre le service jusqu’à complet paiement et obtenir le règlement par voie contentieuse aux frais du Client sans préjudice des autres dommages et intérêts qui pourraient être dus à Co-incidences. Conformément à l’article L 441-6 du Code de commerce, tout paiement postérieur à la date d’exigibilité́ donnera lieu au paiement d’une indemnité́ forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement. Une indemnité́ complémentaire pourra être réclamée, sur justificatif, si les frais de recouvrement exposes sont supérieurs au montant de l’indemnité́ forfaitaire.
ARTICLE 10- LIMITATIONS DE RESPONSABILITES DE CO-INCIDENCES
La responsabilité́ de Co-incidences ne peut en aucun cas être engagée pour toute défaillance technique du matériel, tout mauvais usage du ou des module(s) E-learning de formation par les Utilisateurs ou toute cause étrangère à Co-incidences.
Quel que soit le type de prestations, la responsabilité́ de Co-incidences est expressément limitée à l’indemnisation des dommages directs prouvés par le Client.
La responsabilité́ de Co-incidences est plafonnée au montant du prix payé par le Client au titre de la prestation concernée.
En aucun cas, la responsabilité́ de Co-incidences ne saurait être engagée au titre des dommages indirects tels que perte de données, de chier(s), perte d’exploitation, préjudice commercial, manque à gagner, atteinte à l’image et à la réputation.
ARTICLE 11- RESILIATION
Dans le cadre de ses prestations de formation, de conseil et de coaching, Co-incidences est tenue à une obligation de moyen et non de résultat visà-vis de ses Clients ou de ses Stagiaires, ou Usagers. Co-incidences ne pourra être tenue responsable à l’égard de ses Clients ou de ses Usagers, Stagiaires en cas d’inexécution de ses obligations résultant d’un évènement fortuit ou de force majeure. Sont ici considérés comme cas fortuit ou de force majeure, outre ceux habituellement reconnus par la jurisprudence des Cours et Tribunaux français: la maladie ou l’accident d’un intervenant ou d’un responsable pédagogique, les grèves ou conflits sociaux externes à Co-incidences , les désastres naturels, les incendies, l’interruption des télécommunications, de l’approvisionnement en énergie, ou des transports de tout type, la non obtention de visas, les lois ou règlements mis en place ultérieurement, ou toute autre circonstance échappant au contrôle raisonnable de Co-incidences
Les résiliations en cas de force majeure ont pour effet de suspendre nos obligations contractuelles en cas de cas fortuits ou de force majeure. En cas de survenance d’un tel évènement, les parties s’efforceront de bonne foi de prendre toutes mesures raisonnablement possibles en vue de poursuivre l’exécution du contrat. Si les cas fortuits ou de force majeure ont une durée d’existence supérieure à 2 mois, la commande pourra être résiliée à l’initiative de l’une ou l’autre des parties, sans droit à indemnités de part et d’autre. En aucun cas, la force majeure ne peut dégager le client de son obligation de payer à notre entreprise les prestations dont l’exécution ne serait pas affectée par l’événement ou qui auraient été déjà exécutées à la date de l’événement de force majeure.
Résiliation pour inexécution : la commande pourra être résiliée par l’une ou l’autre des parties en cas d’inexécution par l’autre partie de l’une quelconque de ses obligations déterminantes. Cette résiliation deviendra effective après une mise en demeure adressée à la partie défaillante et restée sans effet au terme d’un délai de 30 jours, sans préjudice de tout droit à action et indemnité.
ARTICLE 12 : PROPRIETE INTELLECTUELLE ET COPYRIGHT
L’ensemble des fiches de présentation, contenus et supports pédagogiques quelle qu’en soit la forme (papier, électronique, numérique, orale…) utilisés par Co-incidences pour assurer les formations ou remis aux Stagiaires constituent des œuvres originales et à ce titre sont protégées par la propriété intellectuelle et le copyright. Co-incidences est seul titulaire des droits de propriétés intellectuelle de l’ensemble des formations qu’elle propose à ses Clients ainsique que toutes prestations intégrant la méthode S.T.O.P Epuisement® A ce titre, le Client et le Stagiaire, Usager, s’interdisent d’utiliser hors du cadre de la prestation vendue au Client, ou de transmettre, reproduire, exploiter ou transformer tout ou partie de ces documents, sans un accord exprès de Co-incidences. Cette interdiction porte, en particulier, sur toute utilisation faite par le Client et le Stagiaire ou l’Usager en vue de l’organisation ou l’animation de formations. Le Client engage sa responsabilité́ sur le fondement des articles L. 122-4 et L. 335-2 et suivants du code de la propriété́ intellectuelle en cas de cession ou de communication des contenus non autorisée. Toute reproduction, représentation, modification, publication, transmission, dénaturation, totale ou partielle des contenus de formations en ce compris, les module(s) E-Learning, sont strictement interdites, et ce quels que soient le procédé́ et le support utilisés. En contrepartie du paiement du prix correspondant, le(s) module(s) E-Learning font l’objet d’un droit d’utilisation personnel, non cessible et non exclusif pour une durée illimitée à compter de l’ouverture des clés d’accès. En tout état de cause, Co-incidences demeure propriétaire de ses outils, méthodes et savoir-faire développés antérieurement ou à l’occasion de l’exécution des prestations chez le Client.
ARTICLE 13- CONFIDENTIALITE
Les parties s’engagent à garder confidentiels les informations et documents concernant l’autre partie de quelle que nature qu’ils soient, économiques, techniques ou commerciaux, auxquels elles pourraient avoir accès au cours de l’exécution du contrat ou à l’occasion des échanges intervenus antérieurement à la conclusion du contrat, notamment l’ensemble des informations figurant dans la proposition commerciale et financière transmise par Co-incidences au Client.
Co-incidences s’engage à ne pas communiquer à des tiers autres que ses sociétés affiliées, partenaires ou fournisseurs, les informations transmises par le Client, y compris les informations concernant les usagers, ou Stagiaires.
ARTICLE 14- DROT DE PUBLICITE ET COMMUNICATION
Le Client accepte d’être cité par Co-incidences comme client de ses offres de services, aux frais de Co-incidences. Sous réserve du respect des dispositions de l’article 13 Co-incidences peut mentionner le nom du Client, son logo ainsi qu’une description objective de la nature des prestations, objet du contrat, dans ses listes de références et propositions à l’attention de ses prospects et de sa clientèle notamment sur son site internet et réseaux sociaux associés, entretiens avec des tiers, communications à son personnel, documents internes de gestion prévisionnelle, rapport annuel, ainsi qu’en cas de dispositions légales, règlementaires ou comptables l’exigeant.
ARTICLE 15 : PROTECTION ET ACCES AUX INFORMATIONS A CARACTERE PERSONNEL
L’accès aux données personnelles est strictement limité aux employés et préposés de l’entreprise, habilités à les traiter en raison de leurs fonctions. Les informations recueillies pourront éventuellement être communiquées à des tiers liés à l’entreprise par contrat pour l’exécution de tâches sous-traitées nécessaires à la gestion de la commande, sans qu’une autorisation du client ne soit nécessaire. Il est précisé que, dans le cadre de l’exécution de leurs prestations, les tiers n’ont qu’un accès limité aux données et ont une obligation contractuelle de les utiliser en conformité avec les dispositions de la législation applicable en matière de protection des données personnelles. En dehors des cas énoncés ci- dessus, l’entreprise s’engage à ne pas vendre, louer, céder ou donner accès à des tiers aux données sans consentement préalable du client, à moins d’y être contraints en raison d’un motif légitime (obligation légale, lutte contre la fraude ou l’abus, exercice des droits de la défense,etc.). Dans le but de satisfaire aux exigences du RGPD et à sa démarche qualité, Co-incidences a mis en place un Protocole sur la Protection des données nominatives.
Conformément aux dispositions légales et règlementaires applicables, en particulier la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés et du règlement européen n°2016/679/UE du 27 avril 2016 (applicable dès le 25 mai 2018), le client bénéficie d’un droit d’accès, de rectification, de portabilité et d’effacement de ses données ou encore de limitation du traitement. Il peut également, pour des motifs légitimes, s’opposer au traitement des données le concernant.
Ces droits peuvent être exercés, à tout moment, en adressant un courrier électronique au Délégué à la Protection des Données à l’adresse email shems@shems-nantes.com ; ou par courrier postal à l’adresse : Co-incidences – 17 Hameau des Grezillières – 44115 Basse Goulaine
Aux fins de faire valoir ses droits suivant les conditions visées ci- dessus, le Client devra justifier de son identité en mentionnant ses nom, prénom, adresse de courrier électronique et en accompagnant sa demande de la copie de sa carte d’identité́. Le Client s’engage à informer chaque Stagiaire inscrit dans une formation que :
- des données à caractère personnel le concernant sont collectées et traitées aux fins de suivi des acquis de la formation et du processus d’amélioration continue de l’Offre de services de Co-incidences.
- conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978, le Stagiaire dispose d’un droit d’accès, de modification, de rectification des données à caractère personnel le concernant. En particulier, Co-incidences conservera les données liées au parcours et à l’évaluation des acquis du Stagiaire, pour une période n’excédant pas la durée nécessaire à l’appréciation de la formation et la réglementation en vigueur.
- Conformément à la loi RGPD du 08 mai 2018 Co-incidences s’engage à n’utiliser les adresses courriel des stagiaires uniquement pour les questionnaires de recueils des besoins et de positionnement avant formation et en fin de formation ou pour donner de l’information sur le suivi des actions de Co-incidences. Le Stagiaire, Usager peut à tout moment demander d’être retirés de cette liste d’information par retour de courriel.
ARTICLE 16 : DROIT APPLICABLE ET JURIDICTION COMPETENTE
Les conditions générales de vente détaillées dans le présent document sont régies par le droit français. En cas de litige survenant entre le Client etCo-incidences à l’occasion de l’interprétation des présentes ou de l’exécution du contrat, il sera recherché une solution à l’amiable. A défaut, les Tribunaux de Nantes seront seuls compétents pour régler le litige.