Bilan professionnel

Pour qui ?

Les bilans professionnels spécialisés sont conçus pour les personnes fragilisées pour raison de santé :

salariés en arrêt de travail, en reprise d’activité à temps partiel thérapeutique, réserve d’aptitude, en situation d’invalidité ou de handicap
salariés en procédure de licenciement, ou inscrits à Pôle Emploi, suite à inaptitude et impossibilité de reclassement au sein de l’entreprise

Finalités principales

Prévenir les risques d’usure et/ou de désinsertion professionnelle
Maintenir dans l’emploi et sécuriser les parcours professionnels
Accompagner le retour au travail

Engagements des prestations

PRESTATION	OBJECTIF	FINANCEMENT
		INDIVIDU	ORGANISATION
Bilan professionnel ART *« Activer la Reprise du Travail »*	Favoriser une reprise de travail anticipée, sereine et durable	Salarié en arrêt de travail (maladie, accident) souhaitant être accompagné dans sa reprise de poste	Employeur souhaitant mettre en place un dispositif d’accompagnement à la reprise des salariés absents
Bilan professionnel AME *« Assurer le Maintien dans l’Emploi »*	Sécuriser le maintien dans l’emploi	Salarié en situation de reprise à temps partiel thérapeutique, avec réserve d’aptitude, en invalidité ou situation de handicap Salarié déclaré inapte par le médecin du travail Salarié usé (TMS, troubles cognitifs) ou démobilisé	Employeur souhaitant mettre en place un dispositif d’accompagnement au maintien dans l’emploi (aménagement de poste ou reclassement interne à l’entreprise) ou durant la phase de licenciement (impossibilité de reclasser en interne)
		Demandeur d’emploi inscrit suite à licenciement pour inaptitude et impossibilité de reclassement au sein de l’entreprise	Acteurs du maintien en emploi, de la prévention de l’usure et de la désinsertion professionnelle
Actions de sécurisation des parcours professionnels Engagements & mesures des accords d’entreprise ou plans d’action QVT/RSE/Diversité/Égalité professionnelle/Absentéisme

Cadre règlementaire

⇒ Le bilan de compétences est une démarche individuelle, encadrée juridiquement par la Loi du 31 Décembre 1991 (R. 6322-35), la Loi n° 2018-771 du 05 Septembre 2018 « pour la liberté de choisir son avenir professionnel », et donc les articles L6313-1, L 6313-4 et R 6313-4 à R6313- 7 du Code du Travail.

Le bilan professionnel est éligible au Compte personnel de formation (CPF) depuis le 1er janvier 2017. Les salariés et les demandeurs d’emploi peuvent utiliser leurs heures CPF pour financer un Bilan de compétences. Le code CPF Bilan de compétences est le 202.

Le bilan professionnel permet de faire le point sur votre carrière et d’envisager de nouvelles perspectives professionnelles. Le Bilan professionnel peut permettre une reconversion, une évolution professionnelle ou simplement une mise au point.

Lorsque le bilan de compétences est réalisé au titre du plan de développement des compétences mentionné au 1° de l’article L. 6312-1 ou dans le cadre d’un congé de reclassement dans les conditions prévues à l’article L. 1233-71, il fait l’objet d’une convention écrite conclue entre l’employeur, le salarié et l’organisme prestataire du bilan de compétences.

Texte de référence : https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000038014105/

⇒ Ce dispositif peut-être financé dans le cadre du CPF :

Sur le temps de travail : l’accord de l’employeur est obligatoire sur le calendrier. Vous devez formuler votre demande par courrier avec avis de réception. L’employeur dispose de 30 jours pour notifier sa réponse. Passé ce délai, l’absence de réponse vaut pour acceptation ;
Hors temps de travail : l’accord de l’employeur n’est pas nécessaire, vous pouvez faire un Bilan de Compétences en toute discrétion sur votre temps libre.

Bilans professionnels spécialisés

Ces bilans professionnels sont spécialement conçus pour les personnes fragilisées pour raison de santé afin de les aider à élaborer un plan d’action favorisant le retour serein au travail et le maintien durable dans l’emploi.